L’achat d’un bien immobilier ancien est un projet important qui nécessite méthode et accompagnement. Contrairement à un bien neuf, le bien ancien possède une histoire, des caractéristiques spécifiques et parfois des contraintes qu’il convient d’anticiper afin de sécuriser la transaction.
C’est pourquoi, nous intervenons dès les premières étapes de votre projet : vérification de la situation juridique du bien (titre de propriété, servitudes, hypothèques, droit de préemption), contrôle de la conformité des documents obligatoires (autorisations d’urbanisme, diagnostics techniques, diagnostic de performance énergétique, carrez, amiante, plomb, électricité, gaz …) et information de l’acquéreur sur les conséquences juridiques et fiscales de l’opération.

Lors de l’achat d’un bien ancien, le notaire rédige et sécurise les actes essentiels, notamment la promesse de vente et l’acte authentique de vente en veillant à l’équilibre des intérêts des parties. Nous vous apporterons les explications relatives aux droits et obligations de chacun, aux délais légaux (date d’obtention de votre prêt, date « butoir »), ainsi que les modalités de financement et de paiement.
Enfin, nous garantirons la sécurité juridique de la vente en procédant aux formalités de publicité foncière et en conservant l’acte. Notre accompagnement vous permettra d’acheter en toute confiance, en bénéficiant d’un conseil impartial et d’une parfaite maîtrise du cadre légal.

Voici les principales étapes à suivre pour mener à bien votre acquisition.

1. Définir votre projet et votre budget
   Avant toute démarche, clarifiez vos besoins : type de bien, localisation, surface souhaitée. Évaluez votre capacité financière en tenant compte de votre apport personnel et de votre capacité d’emprunt. N’oubliez pas d’intégrer les frais annexes : frais d’acquisition (en moyenne 7 à 8 % pour l’ancien, frais de dossier et de garantie bancaire, déménagement).
2. Obtenir une simulation de financement
   Consultez au moins un établissement bancaire ou un courtier pour obtenir une simulation de financement. Cet écrit vous permettra de connaître votre budget réel et de crédibiliser votre démarche auprès des vendeurs.
3. Rechercher le bien et visiter
   Explorez le marché via les agences immobilières et les sites internet spécialisés. Lors des visites, soyez attentif à l’état général du bien, à son orientation, aux éventuels travaux à prévoir. Renseignez-vous sur le quartier, les commodités et les transports. Et pourquoi ne pas acheter le bien dont vous êtes locataire ?
4. Faire une offre d’achat
   Une fois le bien trouvé, formulez une offre d’achat écrite, éventuellement accompagnée d’une proposition de prix. Cette offre peut être conditionnée à l’obtention de votre prêt.
5. Signer la promesse de vente
   Dès accord sur le prix, vous signerez un avant-contrat chez le notaire. Ce document engage juridiquement les deux parties. Vous disposerez d’un délai de rétractation de 10 jours. La promesse de vente précise le prix, les conditions suspensives (obtention du prêt notamment), la date d’obtention de votre financement ainsi que la date de signature de l’acte définitif. Vous verserez généralement un dépôt de garantie de 5 % du prix ainsi qu’un acompte sur les frais.
6. Constituer votre dossier de financement
   Finalisez votre demande de prêt auprès de la banque choisie ou de votre courtier. Vous devrez fournir de nombreux justificatifs : pièces d’identité, bulletins de salaire, avis d’imposition, copie de la promesse de vente.
7. Obtenir l’offre de prêt
   Une fois l’offre reçue, vous devez respecter un délai de réflexion de 10 jours avant de pouvoir l’accepter. Lisez attentivement les conditions : taux, durée, assurances, garanties.
8. Signer l’acte authentique de vente
   C’est l’étape finale qui se déroule chez le notaire, généralement 3 mois après la signature de la promesse de vente. Nous vous accompagnons sur le déblocage des fonds et vérifions l’acte de vente. Pour vous, ça sera le grand jour de la « remise des clefs ». Vous devenez officiellement propriétaire. Pensez à souscrire une assurance habitation, à effectuer les changements d’adresse et à organiser votre déménagement.
9. Après la vente
   Le notaire procède à la publication de l’acte au service de la publicité foncière, ce qui rend la vente opposable aux tiers. Vous recevrez l’acte définitif quelques semaines plus tard.

Nous serons présents à chaque étape pour vous conseiller, vérifier la conformité juridique de votre acquisition et sécuriser votre investissement. N’hésitez pas à nous solliciter pour toute question.

L’achat d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement (VEFA) est strictement encadré par la loi afin d’assurer la protection de l’acquéreur. Il s’agit d’un contrat par lequel l’acheteur acquiert un logement encore à construire ou en cours de construction.

Dès la signature de l’acte de vente, l’acheteur devient propriétaire du terrain, puis il devient progressivement propriétaire du bien acheté au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Le vendeur, de son côté, s’engage à livrer le logement une fois les travaux terminés. Ce type de vente peut concerner une maison individuelle ou un appartement et implique un suivi rigoureux.

 

• La réservation du bien en VEFA
  Avant la signature du contrat de vente en l’état futur d’achèvement, il est courant de conclure un contrat de réservation, également appelé contrat préliminaire. Ce document spécifique à la VEFA est obligatoire en secteur protégé, c’est-à-dire lorsque la vente concerne un immeuble à usage d’habitation ou mixte (professionnel et habitation) avec des versements de l’acheteur avant l’achèvement des travaux.
  Le contrat de réservation formalise l’engagement du promoteur à réserver un logement au futur acquéreur, sous réserve de la réalisation du programme de construction.
  Bien que la signature de ce contrat soit généralement gérée par le promoteur, il est recommandé de nous transmettre le projet de contrat. Cette vérification permet de s’assurer que les lots proposés correspondent aux engagements du promoteur, que les clauses spécifiques à la VEFA sont présentes, que les caractéristiques techniques des constructions sont clairement précisées dans la notice descriptive, et que les modalités de financement, notamment la condition d’obtention d’un prêt, sont correctement cadrées.
  Après la signature du contrat de réservation, l’acheteur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours, identique à celui prévu pour l’acquisition d’un bien déjà achevé, garantissant ainsi la protection de son engagement.
• La signature de l’acte authentique de vente en VEFA
  Avant la signature définitive de l’acte de vente, le notaire en charge du programme immobilier transmet le projet d’acte ainsi que l’ensemble des annexes à l’acquéreur et à son propre notaire, généralement un mois à l’avance, afin de garantir un temps de réflexion suffisant.
  Notre rôle est de passer en revue ce projet afin de s’assurer que toutes les informations indispensables y figurent : description complète du logement, position dans l’immeuble ou l’ensemble immobilier, prix et modalités de règlement, ainsi que le délai prévu pour la livraison.
  Nous vérifions également la présence de la garantie d’achèvement ou, le cas échéant, de la garantie de remboursement, indispensable pour sécuriser l’acquisition. Les plans, les coupes, les surfaces des pièces et les caractéristiques des matériaux doivent être clairement indiqués ou annexés.
  Enfin, nous confirmons que le promoteur a souscrit toutes les assurances requises par la réglementation applicable à la promotion immobilière, assurant ainsi la protection juridique et financière de l’acquéreur tout au long de l’opération.
• Les garanties lors d’un achat en VEFA
  L’achat d’un bien immobilier en VEFA s’accompagne de plusieurs garanties légales destinées à protéger l’acquéreur et à sécuriser son investissement :
  • La garantie d’achèvement : elle assure que le promoteur ou le constructeur terminera la construction du logement, ou remboursera les sommes versées si les travaux ne sont pas achevés.
  • La garantie de parfait achèvement : elle est valable un an après la livraison et couvre la réparation de tous les désordres signalés par l’acquéreur.
  • La garantie des vices ou défauts de conformité : elle couvre les défauts apparus avant la réception ou avant l’expiration du mois suivant la prise de possession. Elle est applicable au plus tard entre la réception du bien ou l’expiration du mois suivant la prise de possession.
  • La garantie sur l’isolation phonique : elle s’étend sur un an à compter de la prise de possession du bien.
  • La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipements dissociables : elle assure le fonctionnement correct des équipements détachables du logement.
  • La garantie décennale : d’une durée de dix ans, elle couvre les dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
  Ces garanties, combinées au suivi du notaire, assurent à l’acquéreur une protection complète tout au long de la construction et après la livraison du bien, offrant sécurité et sérénité dans son investissement.

L’acquisition d’un bien immobilier dans le secteur tertiaire constitue une étape stratégique majeure pour les entreprises, les investisseurs et les professionnels libéraux. Qu’il s’agisse de bureaux, de locaux commerciaux ou de biens à usage professionnel, ces opérations requièrent une analyse juridique rigoureuse et une parfaite sécurisation contractuelle.
Le notaire intervient à chaque étape de votre projet afin d’en garantir la fiabilité et la pérennité. Il vérifie la situation juridique du bien, contrôle les autorisations d’urbanisme, analyse les baux en cours, sécurise le financement et assure la conformité de l’opération avec la réglementation en vigueur. Son rôle est d’anticiper les risques et de protéger durablement vos intérêts.
Grâce à une approche personnalisée, le notaire vous accompagne dans la structuration de votre acquisition, qu’elle soit réalisée à titre professionnel ou patrimonial. Il vous conseille sur le montage juridique le plus adapté, en tenant compte de vos objectifs économiques, fiscaux et organisationnels.
Faire appel à un notaire pour l’achat d’un bien immobilier tertiaire, c’est choisir la sécurité juridique, la transparence et la sérénité, au service de la réussite de votre projet.

Lors d’un achat immobilier, il est obligatoire de s’acquitter des « frais d’acquisition », fréquemment mais improprement appelés « frais de notaires ». Ils s’ajoutent au prix d’achat des biens immobiliers. Ces frais sont certes perçus par le notaire chargé de la vente mais ils sont reversés au trésor public pour leur plus grande part.

Ils comprennent :

• Les émoluments : rémunération réglementée (= fixée par la Loi) du notaire pour la rédaction de l’acte, incluant le conseil. Ces émoluments sont soumis à la TVA.
• Les formalités : coût de certaines démarches administratives liées notamment à l’enregistrement, à la publicité foncière … Leur coût est également réglementé donc fixé par la Loi et donc identique pour tous les notaires.
• Les débours : sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client servant à rémunérer les différents intervenants (mairie, géomètre, syndic) concourant à la réalisation de l’acte par l’obtention des pièces et documents nécessaires.
• Les impôts et taxes, qui sont collectés par le notaire mais payés au service fiscal de l’enregistrement :
  – Les droits de mutation à titre onéreux ou taxe de publicité foncière (consistant en la double formalité de l’enregistrement et de la publication au fichier immobilier) : le taux normal pour l’ancien est de 5,81% et 6,32% entre avril 2025 et mars 2028, et le taux réduit dans le neuf est à 0,71%.
  – La contribution de sécurité immobilière (0,10%).
  – La TVA sur les émoluments du notaire, et éventuellement sur le bien immobilier.

Les frais d’acquisition représentent en moyenne entre 7 et 8% du prix dans l’ancien et en moyenne entre 2 et 3% dans le neuf (VEFA) sous certaines conditions. Ainsi, pour l’achat d’un logement neuf en VEFA estimé à 250 000 euros, les frais d’acquisition s’élèvent en moyenne à 6 300 euros, alors que l’achat d’un logement ancien de même valeur entraînera des frais d’acquisition d’environ 19 500 euros.

L’acquisition d’un bien immobilier représente un investissement important et nécessite souvent le recours à un financement adapté. Il est essentiel de bien préparer cette étape pour sécuriser votre projet et optimiser vos conditions d’emprunt.

Voici les différentes étapes à retenir :

1. Évaluation de votre capacité financière
   • Prise de rendez-vous avec votre banquier ou un courtier
   • Analyse de vos revenus, charges et épargne disponible.
   • Détermination de votre apport personnel et de la capacité d’emprunt maximale.
   • Prise en compte des frais annexes : frais de notaire, frais d’agence, taxes, assurances et éventuels travaux.
2. Choix du type de financement
   • Prêt immobilier classique : remboursable sur une durée déterminée avec un taux fixe ou variable.
   • Prêt à taux zéro (PTZ) : dispositif aidé pour les primo-accédants sous conditions de ressources.
   • Prêts complémentaires ou subventionnés : prêts sociaux, prêts conventionnés ou aides locales selon votre situation.
   • Regroupement de crédits : solution pour optimiser les mensualités si vous avez plusieurs prêts en cours.
3. Constitution du dossier de financement
   • Rassembler tous les documents nécessaires : justificatifs de revenus et d’identité, avis d’imposition, relevés bancaires, compromis ou promesse de vente.
   • Comparer les offres de plusieurs établissements afin d’obtenir les conditions les plus avantageuses en termes de taux, durée et assurance.
   • Vérification des conditions particulières : frais de dossier, pénalités de remboursement anticipé, obligations d’assurance.
4. Obtention et acceptation de l’offre de prêt
   • Analyse détaillée des conditions de l’offre par le notaire et l’emprunteur.
   • Signature de l’offre par l’emprunteur dans le respect du délai légal de réflexion.
   • Vérification des clauses suspensives liées à l’obtention du prêt pour sécuriser l’achat.
5. Déblocage des fonds et signature de l’acte authentique
   • Le notaire reçoit les fonds de la banque le jour de la signature de l’acte définitif.
   • Il s’assure que toutes les conditions de financement et obligations légales sont respectées.
   • La transaction est ainsi sécurisée et l’acquéreur prend possession de son bien en toute sérénité.

Notre accompagnement dès la phase de financement est primordial pour anticiper les contraintes juridiques et financières, sécuriser les versements et garantir la validité de la vente. Ce suivi personnalisé permet d’éviter les mauvaises surprises et de mener l’achat à son terme dans les meilleures conditions.

Mettre un bien immobilier en location est un acte engageant qui nécessite un cadre juridique clair et sécurisé. Le bail d’habitation notarié offre au propriétaire comme au locataire une garantie renforcée, fondée sur la force de l’acte authentique et le respect strict de la réglementation en vigueur.
En établissant un bail notarié, le notaire sécurise l’ensemble de la relation locative. Il veille à la conformité du contrat, à l’équilibre des droits et obligations des parties, ainsi qu’à la validité des clauses prévues. L’acte notarié confère au bail une force probante et exécutoire, permettant notamment une exécution plus efficace en cas de difficulté.
Le notaire vous accompagne également dans l’analyse de votre situation patrimoniale et vous conseille sur les modalités de mise à disposition du bien, la durée du bail, le régime du loyer et les garanties à prévoir. Son intervention permet d’anticiper les risques et de prévenir les litiges.

Choisir le bail d’habitation notarié, c’est opter pour une gestion locative sécurisée, pérenne et sereine .

Mettre un bien à disposition d’un proche ou d’un tiers, à titre gratuit, est une démarche courante qui mérite néanmoins un encadrement juridique rigoureux.

Le commodat, également appelé prêt à usage, permet au propriétaire d’autoriser l’occupation ou l’utilisation d’un bien, sans contrepartie financière, tout en en conservant pleinement la propriété.
Souvent utilisé dans un cadre familial (logement d’un enfant, mise à disposition d’un bien immobilier ou mobilier), le commodat doit être précisément organisé afin d’éviter toute ambiguïté ou difficulté ultérieure. La durée de la mise à disposition, les conditions d’usage, les charges, l’entretien du bien ou encore les modalités de restitution sont autant d’éléments essentiels à formaliser.
L’intervention du notaire permet de sécuriser juridiquement l’opération, de protéger les intérêts de chacune des parties et d’anticiper les conséquences patrimoniales, fiscales ou successorales. Un acte notarié offre une preuve incontestable de la gratuité de la mise à disposition et prévient tout risque de requalification ou de litige.

L’Etude ASTERIA NOTAIRES vous accompagne dans la rédaction d’un commodat sur mesure, adapté à votre situation personnelle et à vos objectifs patrimoniaux, en toute confiance et transparence.